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Juridique

Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 9 septembre 2026

Les presentes Conditions d'utilisation ("Conditions") regissent l'acces et l'utilisation du site marketing et de l'application web Florra a florra.app et app.florra.app. En creant un compte d'entreprise, en acceptant une invitation ou en utilisant Florra, vous acceptez ces Conditions.

Le service

Florra est un outil web de suivi du temps de production pour les operations cannabis. Les equipes au plancher peuvent demarrer, mettre en pause et terminer des taches; les admins peuvent voir l'etat en direct, relire l'activite et consulter les heures et couts. Florra n'est pas un service de paie, d'inventaire, de conseils juridiques ou comptables, ni un service de depot reglementaire.

Comptes et entreprises

  • Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels.
  • L'administrateur qui cree une entreprise est responsable de la configuration et des acces.
  • Les liens d'invitation ne peuvent etre utilises que par la personne autorisee.
  • Vous devez etre autorise par votre employeur a utiliser Florra avec ses donnees.
  • Vous etes responsable de la securite de vos appareils et de vos acces.

Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser Florra a des fins illegales ou contraires aux lois applicables
  • Tenter d'acceder sans autorisation aux donnees d'une autre entreprise
  • Tester, perturber, surcharger ou tenter d'inverser l'ingenierie du service
  • Televerser du code malveillant ou abuser des canaux d'invitation, d'inscription ou de support
  • Vous faire passer pour une autre personne ou une autre organisation

Abonnements, tarifs et facturation

Les tarifs, inclusions et frais additionnels sont decrits sur le site marketing ou dans votre compte. Sauf mention contraire ecrite, les abonnements se renouvellent jusqu'a annulation. Vous etes responsable des taxes applicables et de l'exactitude des informations de facturation.

Les prix promotionnels peuvent etre limites dans le temps ou selon l'admissibilite. Florra peut modifier les prix de facon prospective, avec preavis lorsque requis par la loi.

Vos donnees

Vous conservez vos droits sur les donnees d'entreprise et de production que vous soumettez. Vous accordez a Florra une licence limitee pour heberger, traiter et afficher ces donnees uniquement afin de fournir et ameliorer le service. Vous etes responsable de l'exactitude des informations saisies.

Metriques et couts de main-d'oeuvre

Les metriques dependent des taux et quantites saisis par votre entreprise. Des donnees incompletes peuvent produire des resultats incomplets. Florra ne garantit pas de resultat operationnel ou financier particulier.

Disponibilite et changements

Nous visons un service fiable, sans garantir une disponibilite ininterrompue. Nous pouvons modifier des fonctionnalites, suspendre temporairement l'acces pour maintenance ou abus, ou retirer certaines parties du service avec preavis raisonnable lorsque possible.

Suspension et resiliation

Nous pouvons suspendre ou resilier l'acces immediatement en cas de risque de securite, d'abus presume ou de violation importante des Conditions. Vous pouvez cesser d'utiliser Florra en tout temps.

Services tiers

Florra repose sur des services tiers, notamment Google Firebase (Authentication, Cloud Firestore, Hosting) et des services cloud associes. Leur utilisation peut etre soumise a leurs propres conditions.

Exclusion de garanties

Florra est fourni "tel quel" et "selon disponibilite", sans garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier et de non-contrefacon, dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilite

Dans la mesure permise par la loi, Florra et ses operateurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, revenus, donnees ou clientele. Notre responsabilite totale n'excedera pas le plus eleve entre (a) les montants payes pour Florra dans les douze mois precedant la reclamation et (b) cent dollars canadiens (100 $ CAD) si aucun paiement n'a ete effectue.

Recours individuel

Dans la mesure permise par la loi, les reclamations doivent etre intentees a titre individuel et non dans le cadre d'une action collective, consolidee ou representative.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de degager Florra et ses operateurs pour toute reclamation liee a un usage abusif du service, a vos donnees, ou a une violation des Conditions ou de la loi applicable.

Confidentialite

Notre Politique de confidentialite explique comment nous traitons les donnees personnelles et d'entreprise. En utilisant Florra, vous reconnaissez aussi cette politique.

Resiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Florra en tout temps. Certaines dispositions survivent a la resiliation, notamment les limitations de responsabilite et les obligations d'indemnisation.

Force majeure

Florra n'est pas responsable des retards ou defaillances causes par des evenements hors de notre controle raisonnable (pannes fournisseurs, pannes internet, conflits de travail, catastrophes naturelles, actions gouvernementales).

Droit applicable

Ces Conditions sont regies par les lois de l'Ontario et les lois applicables du Canada, sans egard aux principes de conflits de lois. Les tribunaux de l'Ontario ont competence exclusive, sauf si la loi applicable exige autrement.

Dispositions generales

Si une disposition est jugee inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Ces Conditions et la Politique de confidentialite constituent l'entente complete entre vous et Florra.

Mises a jour des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. La date "Derniere mise a jour" est revisee en consequence. L'utilisation continue apres mise a jour constitue votre acceptation de la version revisee.

Contact

Questions sur ces Conditions : hello@florra.app

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